Le délai d’appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance de référé expertise est-il un délai franc ?
Par André ICARD le 27/01/2024
OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain ... Lire la suite >